Diagnostics immobiliers

Le mesurage Loi Carrez, indispensable pour les biens situés dans une copropriété

Lors de la vente d'un logement ou d'un bien immobilier situé dans une copropriété, le vendeur ou son mandataire doit annexer aux documents de vente le mesurage Loi Carrez qui identifie les parties privatives du lot de copropriété et qui en précise la superficie.

Les parties privatives d'un lot de copropriété sont les parties de la copropriété à l'usage exclusif d'un copropriétaire alors que le lot comprend des parties communes qui sont des zones de la copropriété à l'usage de tous les copropriétaires.

Les parties communes les plus courantes sont les accès, les parkings et jardins ainsi que les zones de circulation comme les couloirs et les escaliers.

L'obligation de mesurage Loi Carrez est de la responsabilité du vendeur ou du mandataier de vente et s'applique aussi bien aux copropriétés verticales d'appartements en immeubles qu'aux copropriétés horizontales de maisons en lotissements ; seules les ventes sur plans et les ventes de terrains à bâtir sont exemptées de l'obligation de mesurage Loi Carrez.

Le mesurage Loi Carrez répond à une norme française de prise en compte des surface qui diffère du mesurage de la surface habitable du bien (appelé Loi Boutin).

En raison de cette différence de prise en compte des surfaces, aucun des deux mesurages de surface ne peut être substitué à l'autre.

Effectué par un expert en diagnostiqueur immobilier certifié, le diagnostic de surface Loi Carrez dégage la responsabilité du vendeur ou du mandataire vis-à-vis du propriétaire et de l'acheteur d'un lot de copropriété.

La durée de validité du mesurage Loi Carrez est illimitée tant que des travaux n'ont pas modifié la structure ou la superficie du lot de copropriété.

L'absence de mesurage Loi Carrez avant la signature des documents de vente d'un lot de copropriété peut faire annuler la transaction.

A tout moment, l'acquéreur l'un lot de copropriété n'ayant pas obtenu lors de l'achat le mesurage Loi Carrez peut contraintdre le vendeur à lui fournir ou le faire exécuter aux frais du vendeur.

Un mesurage erroné peut faire réviser à la baisse uniquement le montant du prix payé et des frais afférents au prorata de l'erreur constatée jusqu'à un an après l'entrée dans les lieux de l'acquéreur.

Le diagnostic de surface Loi Carrez peut servir au calcul des tantièmes de copropriété et millièmes de copropriété mais ne dégage pas de l'obligation éventuelle du diagnostic technique de mise en copropriété obligatoire avant division par lots d'un bien de plus de 15 ans.

Dans la région PACA, il est possible de solliciter DIAGPME pour la réalisation du mesurage Loi Carrez.  

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