Publié le 19 Avril 2024
Mais quelle boulette ! Ce n’est pas depuis un simple site immobilier qu’est publiée la carte des loyers mais sur celui du ministère de la Transition Écologique. Alors, que devons-nous penser de cette volonté de transition écologique lorsque le DPE des logements étudiés est à ce point ignoré ? On découvre également que les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) entrent dans le calcul de l’Observatoire des loyers alors que la volonté gouvernementale serait de les éradiquer ou tout au moins d’en interdire la location. Depuis les indications de la carte des loyers, comment un bailleur privé pourra-t-il ne pas apparaître comme un profiteur lorsqu’il affichera un loyer bien plus élevé que celui d’un simili taudis parce que le logement qu’il propose est rénové, isolé, confortable et économe en énergie ? On voudrait freiner la volonté des bailleurs privés à la rénovation énergétique des logements qu’on ne s’y prendrait autrement. Quoique, peut-être qu’en ne leur versant pas l’aide promise par MaPrimeRénov ?
On aurait pu penser qu’aux fins d’édition de cette carte des loyers, les services ministériels auraient utilisé la valeur locative officielle qui sert de base au calcul des taxes foncières. Mais non !
Bien qu’en interrogeant les notaires (officiers ministériels tout de même) et agents immobiliers (titulaires d’une carte professionnelle) on aurait pu obtenir des informations fiables.
Mais de ça, pas question non plus puisque : « Les indicateurs de loyers sont calculés grâce à l’utilisation des données d’annonces parues sur leboncoin, SeLoger et PAP sur la période 2015-2019 » (Sic ! Source data.gouv.fr).
En fait, déjà, les sources sont non vérifiées car une négociation du loyer est toujours possible avant la signature du bail. Et puis, un prix du marché doit se calculer d’après des montants de transactions réellement effectuées et non selon ceux de la seule offre.
Il suffirait alors que quelques bailleurs proposent sur ces sites plusieurs annonces de la même location dont quelques-unes à quatre fois le montant du loyer pour que l’on voie grimper en flèche le montant moyen du loyer dans une commune sur la carte officielle.
Quant aux critères de confort permettant de fixer le prix d’un loyer, c’est là aussi le grand flou voire l’impasse totale. Il existe bien sur le site de la carte des loyers un lien vers les Prescriptions méthodologiques de collecte, contrôle, traitement et diffusion des données mais cela dirige alors vers l’Observatoire des loyers et non plus sur la carte des loyers.
Quant aux méthodes de collecte et de calcul des loyers de l’ Observatoire des loyers, elles laissent elles aussi dubitatif puisque dans la liste non exhaustive de vérifications du guide d’enquête figurent :
« Si la construction du logement date d’après 1990, vérification que le logement possède au moins un WC et une salle de bains. Si la construction du logement date d’avant 1946, vérification que le DPE soit compris entre D et G. Si le DPE est A ou B, vérification que l’époque de construction est postérieure à 1990 ».
Ainsi l’Observatoire admet sans problème qu’un logement d’avant 1990 puisse être dépourvu de WC et de salle de bain, que les passoires thermiques sont des logements décents, qu’un immeuble d’avant 1990 ne peut abriter d’appartement en classe A ou B du DPE et qu’un appartement dans un immeuble d’avant 1946 ne peut espérer qu’une classe D au mieux. On voudrait nous inciter à abandonner le projet d’une rénovation énergétique d’envergure dans l’ancien qu’on ne s’y prendrait pas autrement.
Si l’Observatoire des loyers prend en compte le montant des loyers hors charges, la carte des loyers indique pour sa part des loyers charges comprises. Mais dans l’une ou l’autre des formules, il n’est jamais pris en compte un ratio applicable en fonction du DPE alors que les dépenses en énergie d’une passoire thermique peuvent largement dépasser le montant des charges d’une copropriété.
On ne comprend donc pas que d’une part il soit obligatoire de mentionner la classe énergie du DPE sur les annonces immobilières (y compris sur LeBonCoin, SeLoger et PAP qui sont les sources officielles) et que d’autre part le ministère de la Transition Écologique (s’il vous plaît) fasse l’impasse sur cette donnée (fournie) aussi environnementale qu’économique.
C’est la question qui se pose quand le ministère fait l’impasse sur la performance énergétique et que des aides comme MaPrimeRénov’ ne seraient pas versées en temps et en heure aux ayant-droit.
La crise économique que nous vivons et que nous allons encore subir a-t-elle à ce point vidé les caisses que l’argent manque à l’État pour remplir ses engagements quant au versement des aides et qu’il faille désormais freiner la volonté de rénovation énergétique du parc immobilier ?
Cette carte des loyers n’est-elle pas le préambule idéal pour calculer le montant des aides au logement et autres allocations selon les indicateurs de la carte des loyers, c’est-à-dire selon un montant de loyer affiché sur des annonces de sites privés sans tenir compte des dépenses en énergie dues à un mauvais DPE ?
On versera alors encore et encore des chèques énergie qui aideront les plus modestes à mal se chauffer plutôt qu’encourager les bailleurs à améliorer la performance énergétique des logements mis en location. Ainsi le prix moyen des locations restera modéré et on plafonnera ou encadrera (au plus bas) les loyers quitte à ruiner toute volonté d’amélioration de la performance énergétique dans le parc locatif privé.
Jolie carte des loyers, bien médiatisée mais quel est son but réel ?
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