Avant la division par lots de copropriété d'un bien immobilier construit depuis plus de 15 ans, le bien doit recevoir le diagnostic de mise en copropriété.
Le diagnostic de mise en copropriété doit être remis aux acquéreurs des lots de copropriété avant la signature des documents de vente.
Obligatoirement réalisé par un expert en diagnostiqueur immobilier certifié le diagnostic de mise en copropriété est de la responsabilité du promoteur, du propriétaire ou du maître d'oeuvre ayant réalisé la division par lot ou sous celle du notaire en cas d'indivision.
Le diagnostic de mise en copropriété est une expertise de l'état du clos et du couvert du bâti (les murs, charpentes et toitures), de l'état des canalisations et conduites ainsi que de l'état de ses équipements de sécurité (ascenseurs, chaudières, balcons et garde-corps) afin d'informer précisément les acheteurs futurs copropriétaires sur la santé de l'immeuble leur permettant d'estimer la pérennité de l'investissement et le montant estimé des travaux bientôt à la charge des copropriétaires.
La durée de validité du diagnostic de mise en copropriété est de 3 ans.
Durant ces trois ans après la division par lots, le compte-rendu du diagnostic de mise en copropriété sera détenu par le syndic de la copropriété et sera remis à tout nouvel acquéreur lors de la mutation d'un lot.
Le diagnostic de mise en copropriété ne remplace pas un autre diagnostic (gaz, électricité,...) et ne peut être substitué ni à la répartition des tantièmes par millièmes de copropriété, ni au diagnostic de surface Loi Carrez des parties privatives des lots de copropriété.
Le propriétaire de l’immeuble doit donc solliciter un professionnel du diagnostic immobilier comme DIAGPME qui pourra intervenir pour conduire cette mission.
