Avant la vente de tout bien immobilier possédant une installation électrique datant de plus de quinze ans, le vendeur ou son mandataire doit faire effectuer le diagnostic électricité obligatoire.
Toute les installations électriques âgées de plus de 15 ans doivent recevoir le diagnostic électricité si l'installation électrique n'a pas entretemps été remise aux normes en vigueur.
Les bailleurs devront se mettre en conformité avec les nouveaux diagnostics à venir dont celui du diagnostic électrique si le logement loué possède une installation plus vieille que15 ans.
Cet impératif se fera en deux dates en fonction du type de logement et de sa situation.
DIAGPME vous indiquera si votre logement loué est concerné et à quelle date il doit éventuellement se soumettre à cette obligatoire : 1er juillet 2017 ou 1er Janvier 2018. Nous vous indiqueront également dans quel cas vous pouvez être exempté de ce diagnostic électrique location.
Le but du diagnostic électricité est d'informer des risques éventuels dus à une installation électrique vétuste ou défectueuse et des éventuels travaux requis pour la remise aux normes de sécurité afin de lutter contre les risques d'incendies et d'électrisations.
Le diagnostic électricité est obligatoirement effectué par un expert en diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification de personnes, il consiste en un contrôle sans démontage de l'installation électrique depuis le compteur électrique jusqu'aux prise, interrupteurs et bornes de raccordement, une vérification de la présence et du bon fonctionnement des disjoncteurs automatiques de sécurité, du raccordement des terres, du respect des volumes de protection dans les pièces humides ainsi que le dimensionnement correct de l'installation en fonction de la puissance des appareils électriques fixes.
La durée de validité du diagnostic électricité est de trois ans.
L'absence de diagnostic électricité obligatoire fiat perdre la garantie de vice caché de la construction et peut obliger le vendeur à réaliser à ses frais des travaux de remise aux normes de l'installation électrique y compris après l'entrée dans les lieux de l'acquéreur, dans ce cas, la responsabilité civile et pénale du vendeur ou de son mandataire (agence, notaire,...) peut être engagée pour avoir exposé pr négligence les occupants et le voisinage à un risque pour leur sécurité.
